- procédure de plainte
- порядок обжалования
Dictionnaire de droit français-russe.
procédure de plainte
Regardez d'autres dictionnaires:
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Procedure penale — Procédure pénale La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre… … Wikipédia en Français
Plainte — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle ci à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l intermédiaire d une autre autorité … Lexique de Termes Juridiques
Plainte avec constitution de partie civile — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction … Lexique de Termes Juridiques
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Plainte — Ne doit pas être confondu avec action en justice en procédure civile française … Wikipédia en Français
Procédure pénale — La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l… … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna … Wikipédia en Français
Non-lieu en procédure pénale — On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non lieu se distingue ainsi de l opportunité des… … Wikipédia en Français
